J.O. Numéro 289 du 13 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18788

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Arrêté du 7 décembre 1998 homologuant la décision no 98-865 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 octobre 1998 fixant les conditions d'utilisation des appareils de faible portée fonctionnant dans la bande de fréquences 868-870 MHz

NOR : ECOI9801031A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :



Art. 1er. - La décision no 98-865 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 octobre 1998 fixant les conditions d'utilisation des appareils de faible portée fonctionnant dans la bande de fréquences 868-870 MHz (1) est homologuée.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 1998.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur,
P. de Guerre


(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.